Convention d’engagement de confidentialité LifeLine

*(Application LifeLine – accès et traitement de données de santé)*

1. Objet

La présente convention encadre la confidentialité des données consultées ou traitées via l’application LifeLine par l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Données concernées

Données de santé et administratives des patients (dossiers, résultats, messageries sécurisées, etc.)
Documents médicaux (ordonnances, comptes rendus, bilans, CERFA…)
Identifiants, accès et informations techniques liés à l’application

3. Engagements de l’Utilisateur

Garder strictement confidentielles toutes les informations consultées
Ne les communiquer qu’aux personnes autorisées et pour un usage professionnel légitime
Protéger ses moyens d’accès (mots de passe, appareils) et signaler tout accès suspect
Respecter le RGPD, la loi Informatique & Libertés et ses obligations déontologiques

4. Engagements de l’Éditeur

Héberger les données chez un Hébergeur de Données de Santé (HDS)
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées
Limiter les accès aux seules personnes habilitées

5. Durée

L’engagement prend effet dès la première utilisation et perdure pendant toute l’utilisation de LifeLine, ainsi qu’après sa cessation pour toute donnée déjà connue.

6. Manquements

Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès, des actions disciplinaires/ordinales et des poursuites civiles et/ou pénales.